Nullité de la procédure d’hospitalisation : constatation d’irrégularités dans le respect des droits du patient

Conclusions de nullité

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe. L’incident a été joint au fond.

Débats et audience

Lors de l’audience publique du 25 octobre 2024, le personnel soignant était présent. Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et a indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [K] [V] et son conseil ont été entendus.

Décision du tribunal

Après les débats en audience publique, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a prononcé la nullité de la procédure. Il a ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [V] et a laissé les dépens à la charge du trésor public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier, au Préfet du Puy-de-Dôme, au procureur de la République, au curateur/tuteur du patient, et notifiée au conseil.

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom. Les modalités de l’appel sont précisées par le code de la santé publique et le code de procédure civile.