Irrecevabilité d’une contestation dans le cadre de la rétention administrative

Informations sur l’Appelant

M. [P] [D], né le 1er avril 2003 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention.

Notification de l’Appel

Le 24 octobre 2024 à 13h37, M. [P] [D] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Informations sur l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, également informé le 24 octobre 2024 à 13h37 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel.

Ordonnance du Tribunal

Le 23 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention. Cette ordonnance a ordonné la jonction des deux procédures, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention, et prolongé le maintien de M. [P] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 18 novembre 2024.

Appel Interjeté

M. [P] [D] a interjeté appel le 24 octobre 2024 à 11h04.

Décision sur l’Appel

La déclaration d’appel a été rejetée, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.