Évaluation des conditions de rétention administrative et des diligences administratives dans le cadre d’une procédure de maintien sur le territoire national.

Identité de l’Appelant

M. [B] [W], né le 05 octobre 1994 à [Localité 1], est de nationalité guinéenne et est actuellement retenu au centre de rétention [2]. Il est assisté par Me Mehrad Izadpanah, avocat de permanence au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence lors de l’audience.

Identité de l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le Préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Alexis N’Diaye du cabinet Centaure Avocats, également présent en salle d’audience et plaidant par visioconférence.

Ordonnance du Tribunal

Le tribunal a prononcé une ordonnance contradictoire en audience publique. Cette ordonnance, datée du 23 octobre 2024, a rejeté le moyen soutenu in limine litis, a déclaré la requête recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [W] au centre de rétention administrative pour une durée de 26 jours, à compter du 22 octobre 2024 à 12h50.

Appel de l’Ordonnance

M. [B] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 octobre 2024 à 14h16. Lors de l’audience, il a exprimé, assisté de son avocat, sa demande d’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a plaidé pour sa confirmation.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance initiale. Elle a également ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Notification et Voies de Recours

La notification de l’ordonnance a été reçue, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former à compter de la notification.