Résiliation de bail et conséquences financières : un cas de non-paiement locatif

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 1er juin 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [P] [D] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 486,30 €.

Commandement de payer

Le 26 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire par le bailleur, réclamant un arriéré locatif de 2 089,69 € et visant la clause résolutoire du contrat.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [P] [D] le 27 juillet 2023.

Assignation au tribunal

Le 23 juillet 2024, ARCHIPEL HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [P] [D], et réclamer le paiement de diverses sommes, dont 2 282,08 € d’arriéré locatif.

Audience et reconnaissance de la dette

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, ARCHIPEL HABITAT a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 8 159,67 €. Mme [P] [D] a reconnu sa dette et a expliqué ses difficultés financières, notamment un manque de revenus et une dette de trop-perçu de la CAF.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 27 septembre 2023. Il a ordonné à Mme [P] [D] de libérer les lieux et a précisé que l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Condamnation financière

Mme [P] [D] a été condamnée à payer 8 159,67 € à ARCHIPEL HABITAT, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, jusqu’à la libération des lieux. Les dépens ont également été à sa charge, tandis que la demande d’exécution provisoire a été maintenue.