Vente forcée d’un bien immobilier : conditions et procédures en présence d’une créance exigible

Contexte de l’affaire

À l’audience du 02 octobre 2024, une procédure de saisie immobilière est examinée, initiée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] contre Monsieur [S] [K]. Ce dernier est en défaut de paiement d’une somme de 15.348,96 euros, arrêtée au 15 janvier 2024.

Commandement de payer et publication

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 30 janvier 2024, et sa publication a eu lieu le 14 février 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 10].

Assignation et audience

Monsieur [S] [K] a été assigné le 26 mars 2024 pour une audience prévue le 12 juin 2024. Lors de cette audience, la procédure a été renvoyée en raison d’une demande d’aide juridictionnelle en cours de Monsieur [S] [K].

Développement de la procédure

Lors de l’audience du 02 octobre 2024, Monsieur [S] [K] a informé le tribunal que sa demande d’aide juridictionnelle avait été rejetée et qu’il était d’accord avec la vente forcée de son bien. Le Syndicat des Copropriétaires a alors sollicité la vente forcée de l’immeuble.

Décision du juge

Le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis. La date d’adjudication a été fixée au 29 janvier 2025 à 09h30.

Conditions de la vente

Le créancier a été autorisé à procéder à des visites des biens saisis avant la vente, avec des conditions précises concernant la notification au débiteur. En cas de refus d’accès, le commissaire de justice peut ouvrir les portes.

Publicité de la vente

Le créancier a également reçu l’autorisation de faire paraître la publicité de la vente forcée sur internet. Les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères.

Conclusion de la procédure

Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe. Le jugement a été prononcé et mis à disposition à Versailles le 25 octobre 2024.