Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications requises pour l’éloignement d’un ressortissant tunisien.

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Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont également invoquées.

Situation de Monsieur [P] [O]

Monsieur [P] [O], de nationalité tunisienne, né le 1er février 2003, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour, prononcée le 12 mars 2024 et notifiée le 16 mars 2024. Il a également été placé en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 25 septembre 2024.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 24 octobre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [O] au-delà des quatre jours initiaux, en raison du non-délivrance des documents de voyage par le consulat. Cette demande a été formulée par courrier électronique.

Assistance Juridique et Observations

Monsieur [P] [O] a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat, sans faire d’autres observations. L’avocat commis d’office, Me Svetlana DJURDJEVIC, n’a pas formulé d’observations, tandis que l’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention.

Décision de Prolongation

L’autorité administrative a été autorisée à prolonger la rétention administrative de Monsieur [P] [O] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 25 octobre 2024. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits et des possibilités de recours.

Notification et Recours

L’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour remise à l’intéressé. Ce dernier a été informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures, avec des indications sur la procédure à suivre pour le recours.

Conclusion de l’Ordonnance

La décision a été rendue à 11h33 et transmise au Préfet du Nord ainsi qu’au Tribunal administratif de Lille. Des dispositions ont été prises pour notifier l’ordonnance en cas de remise en liberté de l’intéressé.