Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’identification des étrangers en situation irrégulière.

Ordonnance de prolongation de rétention

Le 29 septembre 2024, une ordonnance a été émise par Christel ESTIENNE-GARCIA, Vice-Président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille. Cette ordonnance concerne la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours.

Requête du Préfet

Le 24 octobre 2024, une requête a été déposée au greffe par le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette requête vise à obtenir le maintien de la rétention de la personne désignée dans l’ordonnance précédente.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la requête du Préfet. Il a également rappelé à la personne concernée ses droits durant la période de rétention, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Conditions de rétention

Le tribunal a ordonné le maintien de la rétention pour une durée maximale de 30 jours, commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours. La mesure de rétention doit prendre fin au plus tard le 27 novembre 2024 à 20h20.

Possibilités de recours

L’intéressé a été informé verbalement de son droit d’interjeter appel contre l’ordonnance dans les 24 heures suivant sa notification. Les modalités de recours ont été précisées, incluant la possibilité pour le Préfet et le Ministère public d’interjeter appel dans le même délai.

Contexte de l’audience

L’audience publique s’est tenue à Marseille le 25 octobre 2024 à 11h35, où le greffier et le magistrat du siège du tribunal judiciaire ont officialisé la décision.