Prolongation de l’Hospitalisation Psychiatrique : Évaluation des Besoins de Soins et de la Protection des Personnes Concernées

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Contexte de l’affaire

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] est le demandeur dans cette affaire, tandis que Madame [C] [F], née le 20 septembre 1982, bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Elle est représentée par Me Annabelle OBRY, avocat au barreau de Boulogne sur Mer.

Situation et procédure

Madame [C] [F] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 14 octobre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a été saisi le 21 octobre 2024 pour envisager le prolongement de son hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les documents nécessaires ont été fournis par l’hôpital conformément à la législation en vigueur.

L’audience

L’audience a eu lieu le 25 octobre 2024, avec la convocation des parties intéressées par mail. Le ministère public a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte de Madame [C] [F].

Décision du magistrat

Carole PIROTTE, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés à Madame [C] [F] sous le régime de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 25 octobre 2024 par remise d’une copie contre récépissé. Des notifications ont également été envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties concernées, y compris au procureur de la République.

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.