Prolongation de la rétention administrative : enjeux et implications d’une mesure contestée

Interdiction de territoire et placement en rétention

Le 21 juin 2024, le tribunal correctionnel de Tarascon a prononcé une interdiction de territoire français à l’encontre de M. [P] [W], de nationalité marocaine, né le 1er janvier 1997. Cette décision a conduit à son placement en rétention, notifié le 21 octobre 2024.

Requête du Préfet de Vaucluse

Le 23 octobre 2024, une requête a été déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes par le Préfet de Vaucluse, enregistrée sous le N°RG 24/4958.

Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Le 24 octobre 2024, le magistrat du siège a déclaré la requête recevable, rejeté les exceptions de nullité, et ordonné le maintien de M. [P] [W] en rétention pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 25 octobre 2024.

Appel de M. [P] [W]

M. [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 octobre 2024. L’appel a été jugé recevable, respectant les délais légaux.

Comparution et plaidoirie

Lors de l’audience, M. [P] [W] a comparu, assisté d’un interprète en arabe. Son avocat a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate, tout en se désistant d’un moyen d’incompétence.

Demande de confirmation par le Préfet

Le Préfet de Vaucluse a demandé la confirmation de l’ordonnance de maintien en rétention de M. [P] [W].

Recevabilité des moyens en appel

Tous les moyens soulevés par M. [P] [W] ont été jugés recevables, y compris ceux relatifs aux irrégularités de la procédure antérieure.

Irregularités de la procédure

L’avocat de M. [P] [W] a soutenu que l’organisme ayant traduit la notification de ses droits n’était pas agréé. Cependant, il a été établi que l’interprète utilisé était bien agréé.

Éléments de fond concernant la rétention

M. [P] [W] a été placé en rétention en raison de son statut irrégulier en France et de l’absence de documents d’identité. Il a exprimé le souhait de se rendre en Italie, mais n’a pas justifié d’aucune démarche de régularisation.

Situation personnelle de M. [P] [W]

M. [P] [W] est en France depuis 2019 sans documents d’identité, sans domicile stable, et sans ressources. Il a été condamné pour tentative de vol aggravé et soustraction à une mesure d’éloignement.

Conclusion de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, considérant que la prolongation était justifiée pour permettre son éloignement, et a rappelé les voies de recours possibles.