Résiliation de bail et recouvrement des loyers impayés : enjeux et conséquences pour le locataire en difficulté financière

Constitution du bail

Par acte sous seing privé signé le 2 juin 2023, Monsieur [Z] [N] et Madame [G] [R] ont établi un bail d’habitation à Monsieur [J] [B] pour un local meublé situé à [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 510 € et 40 € de provisions pour charges.

Contrat de cautionnement

Le 31 mai 2023, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement électronique VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, garantissant jusqu’à 9 loyers impayés pendant la durée du bail, renouvellement inclus.

Action de la garantie

En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à partir d’août 2023. ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé 1 183 € le 19 octobre 2023 et a informé le locataire de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement.

Commandement de payer

Le 28 novembre 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution subrogée, a délivré un commandement de payer au locataire, qui est resté sans effet.

Assignation en justice

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS pour obtenir le paiement de 1 033 € avec intérêts, une indemnité d’occupation, 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le remboursement des dépens.

Audience et situation financière du locataire

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a actualisé la dette locative à 2 683 €. Monsieur [J] [B] a déclaré avoir un contrat CDD avec des revenus mensuels de 1 400 € et a déposé un dossier de surendettement, sans préciser son avancement.

Diagnostic social et décision du Tribunal

Le diagnostic social a révélé que Monsieur [J] [B] avait des crédits à la consommation impayés d’environ 8 550 €, sans aides au logement, et était célibataire sans enfant à charge. Le Tribunal a déclaré l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES recevable et fondée, condamnant Monsieur [J] [B] à payer 2 683 € et constatant la résiliation du bail au 29 janvier 2024.

Conséquences de la décision

Monsieur [J] [B] a été déclaré occupant sans droit ni titre et doit restituer les lieux. En cas de non-respect, une expulsion sera ordonnée. Le Tribunal a également statué sur l’indemnité d’occupation et a débouté ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, condamnant Monsieur [J] [B] aux dépens.