Régularité des procédures de rétention et obligations administratives : un examen des droits des personnes concernées

Contexte de l’audience

L’audience publique a été tenue pour rappeler à M. X, se disant [Z] [X], ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats présents étaient Me Nanan-m’lan YAO, représentant M. X, et Me SCHWILDEN Sophie, représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Décisions prises par le tribunal

Le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par M. X et a déclaré la procédure régulière. La requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a également été rejetée pour défaut de diligences. M. X a été ordonné de retrouver sa liberté, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République.

Rappels des obligations de M. X

M. X a été rappelé à l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement qui le concerne. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 25 octobre 2024.

Procédures post-ordonnance

L’ordonnance de mise fin à la rétention doit être notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après cette notification. Durant ce délai, M. X peut contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Appels et recours possibles

Le procureur de la République peut former appel, ce qui maintient M. X à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Le préfet peut également faire appel, mais son recours n’est pas suspensif.

Droits de la personne retenue

M. X a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin. Il peut également communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix, et contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Obligations liées à la mesure d’éloignement

L’ordonnance ne supprime pas l’obligation de quitter le territoire français. Si M. X ne respecte pas cette obligation, il peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention dans un délai de sept jours ou de quarante-huit heures en cas de circonstances nouvelles.

Notification de l’ordonnance

La notification de l’ordonnance a été faite en langue comprise par M. X, avec remise d’une copie intégrale et information sur le délai d’appel et les modalités d’exercice de cette voie de recours. Des copies de l’ordonnance ont également été transmises aux avocats concernés.