Expulsion immédiate pour occupation illégale : un rappel des droits de propriété et des procédures d’urgence

Contexte de l’Assignation

Madame [W] [H] a été autorisée par ordonnance en date du 15 octobre 2024 à assigner d’heure à heure. Elle a fait assigner, par actes de commissaire de justice le 16 octobre 2024, Monsieur [M] [Z], Monsieur [E] [Z] et Monsieur [P] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry. Cette assignation vise à établir que les défendeurs occupent sans droit ni titre un terrain situé à [Adresse 7] [Adresse 5] à [Localité 6].

Demandes Formulées

Les demandes de Madame [W] [H] incluent la constatation d’une voie de fait et d’un trouble manifestement illicite, ainsi que la reconnaissance d’un dommage imminent dû aux conditions d’occupation. Elle sollicite également l’expulsion des défendeurs et de tous occupants, l’évacuation de leurs biens, et la non-application des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 octobre 2024. Madame [W] [H], représentée par son avocat, a réitéré ses prétentions. Aucun des défendeurs n’a comparu ni constitué avocat, malgré une assignation régulière.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a rendu sa décision le 25 octobre 2024, ordonnant l’expulsion des défendeurs et de tous occupants du terrain, ainsi que la libération de tous biens mobiliers. Il a précisé que les délais d’exécution habituels ne s’appliquent pas dans ce cas et a autorisé l’affichage de l’ordonnance en cas de refus de réception.

Conséquences et Exécution

Les défendeurs ont été condamnés aux dépens, et le surplus des demandes a été rejeté. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de l’ordonnance.