Adoption plénière : Reconnaissance d’un lien familial renforcé par la volonté conjointe des partenaires

Contexte de la demande d’adoption

Le tribunal judiciaire de Meaux a été saisi d’une demande d’adoption plénière par Mme [P] [X] [A], épouse de [I] [S] [K] [N]. Cette requête a été déposée le 5 décembre 2023 et a été transmise au greffe du tribunal le 10 avril 2024. L’adoption concerne l’enfant de sa conjointe, [W] [M] [L] [N], né le [Date naissance 1] 2022.

Actes et consentements

Un acte de consentement à l’adoption a été établi le 18 novembre 2022, notarié par Maître [U] [Z]. Cet acte a été signé par l’adoptante, Mme [P] [X] [A], et sa conjointe, Mme [I] [S] [K] [N], qui est également la mère de l’enfant à adopter. Une attestation de non-rétractation a été fournie le 19 janvier 2023.

Examen de la requête

Le tribunal, composé de juges et assisté d’un greffier, a examiné la requête sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile. Le ministère public a également été consulté et a exprimé son avis par écrit le 9 avril 2024. Après vérification des conditions légales, le tribunal a décidé de prononcer l’adoption plénière.

Décision du tribunal

Le jugement rendu le 25 octobre 2024 prononce l’adoption plénière de [W] [M] [L] [N] par Mme [P] [X] [A]. Cette adoption prend effet à compter du 12 décembre 2023, date du dépôt de la requête. Le tribunal rappelle que cette adoption laisse subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de sa mère biologique, tout en produisant les effets d’une adoption par les deux membres du couple.

Nom de l’adopté et formalités

L’adopté prendra le nom de [N] [A]. Le tribunal ordonne également la transcription de ce jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 6], ce qui tiendra lieu d’acte de naissance pour l’adopté. Les détails concernant la naissance de l’enfant, ainsi que les informations sur l’adoptante, doivent être mentionnés dans cette transcription.

Notification du jugement

Le jugement sera notifié à Mme [P] [X] [A] et à Mme [I] [S] [K] [N]. Ce document a été signé par le greffier et la présidente du tribunal, officialisant ainsi la décision d’adoption.