Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des droits fondamentaux et des garanties de représentation

Placement en rétention administrative

M. [D] [C] a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024.

Prolongation de la rétention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé, par ordonnance du 23 octobre 2024, la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, suite à une requête du préfet d’Indre et Loire. M. [D] [C] a formé un recours contre cette décision.

Allégations de violation des droits fondamentaux

Par l’intermédiaire de l’association France terre d’asile, M. [D] [C] allègue la violation de ses droits fondamentaux. Il soulève des moyens de nullité concernant l’irrecevabilité de la requête préfectorale, l’irrégularité de la procédure de placement en rétention, une erreur manifeste d’appréciation du préfet, ainsi qu’une violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il demande également sa remise en liberté.

Arguments supplémentaires de l’appelant

L’appelant a indiqué avoir été maintenu illégalement pendant près d’une heure et demie au centre pénitentiaire de [Localité 3] avant son transfert au centre de rétention de [Localité 2]. Son conseil a maintenu l’ensemble des moyens développés dans l’acte d’appel et dans un mémoire complémentaire.

Position du préfet d’Indre et Loire

Le préfet d’Indre et Loire, représenté par un avocat, a conclu au rejet du mémoire complémentaire de l’appelant et à la recevabilité de la requête. Il a soutenu que M. [D] [C] ne pouvait pas se prévaloir de sa propre turpitude, ayant caché son identité, et a demandé la confirmation de l’ordonnance de maintien en rétention.

Conclusion du parquet général

Le dossier a été communiqué au parquet général, qui a requis la confirmation de la décision par des conclusions écrites non motivées du 24 octobre 2024.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, accordé à M. [D] [C] l’aide juridictionnelle provisoire, déclaré recevables les appels interjetés, et confirmé la décision de maintien en rétention.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée immédiatement aux parties, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.