Honoraires d’Avocat : Évaluation et Remboursement en Cas de Dessaisissement Anticipé

Notez ce point juridique

Confiance en l’Avocate

M. [J] [M] et Mme [T] [M] ont engagé Mme [S] [N], avocate, pour défendre leurs intérêts dans une procédure devant le juge des contentieux de la protection.

Consultation et Facturation

Une consultation a eu lieu le 5 septembre 2023, entraînant une facture de 180 euros TTC, qui a été réglée. Une convention d’honoraires a été signée, établissant un taux horaire de 230 euros HT et des honoraires prévisibles de 1 500 euros HT.

Facture de Provision

Mme [N] a émis une facture de provision de 1 068 euros, que les consorts [M] ont également réglée.

Mise en Demeure

Le 14 décembre 2023, par lettre recommandée, les consorts [M] ont mis en demeure leur avocate de restituer les honoraires versés, arguant qu’elle avait abandonné leur défense la veille de l’audience.

Contestation des Honoraires

Le 8 février 2024, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse pour contester les honoraires facturés.

Décision du Bâtonnier

Le 13 mai 2024, le bâtonnier a fixé les honoraires de Mme [N] à 1 248 euros TTC, a constaté que cette somme avait été réglée, et a débouté les consorts [M] de leur demande.

Recours en Appel

Le 29 mai 2024, les consorts [M] ont formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse.

Demandes des Consorts [M]

Lors de l’audience du 27 septembre 2024, ils ont demandé la réforme de la décision du bâtonnier, la reconnaissance d’une faute professionnelle de Mme [N], et des condamnations financières à son encontre.

Réponse de Mme [N]

Mme [S] [N] a également présenté ses conclusions, demandant la confirmation de la décision du bâtonnier et le paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la Cour d’Appel

La cour a infirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires de Mme [S] [N] à 1 039 euros TTC, constatant que M. et Mme [M] avaient déjà réglé 1 243 euros, et condamnant Mme [N] à rembourser 204 euros.

Condamnations Supplémentaires

En outre, la cour a condamné Mme [N] aux dépens et à verser 500 euros aux consorts [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top