Désistement d’appel et extinction de l’instance : conditions et conséquences

Contexte de l’Affaire

La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 avril 2022, dans un litige l’opposant à M. [P] [N].

Audience et Désistement

Lors de l’audience du 2 octobre 2024, seule la caisse était représentée. Son conseil a confirmé oralement le désistement d’appel de sa cliente, comme indiqué dans un courrier daté du 20 août 2024.

Décisions de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel parfait de la caisse, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Charges des Dépens

Il a été décidé que la caisse supporterait la charge des dépens d’appel.