Radiation d’une instance en raison d’une demande de retrait du rôle avant plaidoirie

Appel d’un jugement

Monsieur [J] [P] a relevé appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

Audience et demande de retrait

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2024 et l’appelant a sollicité un retrait du rôle.

Décision de la cour

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/03963 du rôle des affaires en cours.

Conditions de rétablissement de la procédure

Cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes : Monsieur [J] [P] devra conclure avant le 31 décembre 2024 et indiquer à la Cour s’il entend se désister ou conclure à nouveau ou s’il estime que l’affaire est en état.

Réponse de la Mutualité

La Mutualité [7] devra répondre avant le 15 février 2025, s’il l’estime nécessaire, ou prévenir la Cour s’il n’entend pas conclure.

Notification de la décision

La cour ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.