Résolution d’un litige contractuel et modalités de désistement en cours d’appel

Contexte de l’affaire

Le litige oppose l’Earl Les Jacynthes à la SA Lixxbail concernant un contrat de crédit-bail.

Décision du tribunal judiciaire

Par ordonnance de référé du 25 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a écarté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’Earl Les Jacynthes. Il a également constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°2773368BNO, effective à partir du 30 septembre 2023.

Condamnation financière

L’Earl Les Jacynthes a été condamné à verser à la SA Lixxbail une provision de 96 232,65 euros, correspondant à la créance après la résiliation du contrat. Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, avec capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil.

Restitution d’équipement

L’Earl Les Jacynthes a également été condamné à restituer le tracteur New Holland T5.100 et ses accessoires à la SA Lixxbail, conformément à la facture n°FC2023060002 du 1er juin 2023.

Appel de l’Earl Les Jacynthes

L’Earl Les Jacynthes a interjeté appel de cette décision le 8 août 2024, contestant l’intégralité de la décision rendue.

Assignation en référé

Le 12 septembre 2024, l’Earl Les Jacynthes a assigné la SA Lixxbail devant le premier président pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision en appel.

Désistement et extinction de l’instance

S. Dodivers, statuant en référé, a pris acte du désistement de l’Earl Les Jacynthes et de l’acceptation de ce désistement par la SA Lixxbail, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de l’Earl Les Jacynthes, sauf accord contraire entre les parties.