Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications financières

FAITS

La société [Adresse 4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 4 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l’opposant à l'[7]. Les faits de l’affaire ont été exposés dans la décision déférée, à laquelle il est fait référence.

PROCÉDURE

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 15/06859 de son rôle. L’affaire a ensuite été rétablie à la demande de la Société.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Lors de l’audience du 16 septembre 2024, la Société n’était ni présente ni représentée. Cependant, par courrier RPVA de son conseil, elle a informé la Cour de son désistement d’appel le 12 septembre 2024. L’Urssaf, par son représentant, a accepté ce désistement.

DECISION DE LA COUR

La Cour a constaté le désistement d’appel parfait de la société [Adresse 4], ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. De plus, il a été décidé que la société [5] supportera la charge des dépens d’appel, le cas échéant.