Conflit de copropriété : Validité des convocations et contestation des résolutions en assemblée générale

Contexte de l’Affaire

La SCI Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme [V] [Y], a assigné M. [N] [J] le 27 avril 2023. Cette assignation repose sur plusieurs articles de loi et vise à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires daté du 6 février 2023, ainsi que diverses condamnations financières à l’encontre de M. [J].

Demandes de la SCI Guillaume Marceau

Dans son assignation, la SCI demande la nullité du procès-verbal pour faute lourde, une astreinte de 50 € par jour pour la remise en place d’un listing des occupants, 3.000 € de dommages et intérêts, 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire de la décision à venir.

Réactions de M. [N] [J]

M. [J] a contesté l’assignation en la déclarant nulle, arguant d’un manque d’exposé clair des moyens. Il a également demandé la recevabilité de la SCI en toutes ses demandes et a réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral.

Réponse de la SCI Guillaume Marceau

En réponse, la SCI a demandé le rejet des demandes de M. [J], affirmant sa recevabilité et la validité de ses propres demandes. Elle a également contesté la validité de l’assemblée générale du 6 février 2023, en soulignant des irrégularités dans la convocation et le procès-verbal.

Déroulement de l’Audience

Lors de l’audience du 25 septembre 2024, la SCI a demandé un renvoi, qui a été opposé par le syndicat des copropriétaires. La demande de renvoi ayant été rejetée, l’incident a été mis en délibéré pour une décision ultérieure.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge a débouté M. [J] de sa demande de nullité de l’assignation et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation de l’assemblée générale. Il a également déclaré irrecevable la demande de la SCI concernant la nullité du procès-verbal et a débouté M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts. Les dépens de l’incident ont été partagés entre les deux parties, et l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour conclusions en défense.