Résiliation de bail et modalités de paiement : un équilibre entre créancier et débiteur dans le cadre locatif

Contexte du bail

Par acte sous seing privé du 05 septembre 1974, la société immobilière de Vitruve a donné à bail un appartement à Madame [E] [S] née [D]. Suite à son mariage, Monsieur [E] [F] est devenu co-titulaire du bail à partir du 13 septembre 1977. Le bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 janvier 2024 à Monsieur [E] [F] et Madame [E] [S] née [D] pour le paiement d’une somme de 1779,72 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA IN’LI a assigné les locataires devant le tribunal le 15 avril 2024.

Demandes de la SA IN’LI

La SA IN’LI a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer les loyers dus ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive. Elle a également demandé que l’exécution provisoire soit maintenue.

Audience et mise en délibéré

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024, où la SA IN’LI a actualisé sa demande à 550,67 Euros dus au 10 septembre 2024. Monsieur [E] [F] et Madame [E] [S] née [D] ne se sont pas présentés à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement le 25 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 26 mars 2024, tout en suspendant ses effets pour un certain délai. Monsieur [E] [F] et Madame [E] [S] née [D] ont été condamnés à payer 550,67 Euros, avec la possibilité de régler en quatre mensualités. En cas de non-respect des échéances, la clause résolutoire redeviendrait exigible.

Conséquences de la décision

En cas de non-libération des lieux après un commandement d’avoir à quitter, une expulsion serait ordonnée avec l’assistance de la force publique. Les locataires devraient également verser une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à leur départ. La SA IN’LI a été déboutée du surplus de ses demandes, et les locataires ont été condamnés aux dépens. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.