Évaluation des droits à l’accompagnement éducatif d’un enfant en situation de handicap : enjeux et procédures.

Demande de renouvellement d’AESH et d’AEEH

Le 10 mars 2023, Mme [R] [Z] et M. [L] [Z], représentants légaux de leur fils [P], ont sollicité le renouvellement d’une aide humaine (AESH) et d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH). La MDPH a rejeté leur demande le 29 août 2023, arguant que le taux d’incapacité de l’enfant était inférieur à 50%, ce qui ne permettait pas l’attribution de l’AEEH et de son complément.

Recours administratif et décision de la CDAPH

Après avoir déposé un recours administratif le 18 mars 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a confirmé le rejet de la demande d’AEEH et de son complément lors de sa séance du 09 juillet 2024. Cependant, elle a accordé une aide humaine mutualisée pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.

Contestations devant le tribunal judiciaire

Le 13 mars 2024, Mme [R] [Z] et M. [L] [Z] ont contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Une ordonnance a été émise le 26 juillet 2024 pour désigner un médecin consultant, le Dr [E] [D], en vue de l’audience prévue le 11 octobre 2024. L’affaire a été examinée en chambre du conseil en raison de la nature médicale du litige.

Arguments de la requérante

Lors de l’audience, Mme [R] [Z] a demandé l’attribution d’une AEEH et d’une AESH pour son fils [P], qui présente des difficultés scolaires dues à une dysgraphie, une dyspraxie, des troubles attentionnels, ainsi qu’une amblyopie sévère. Elle a souligné l’importance de l’AESH pour aider son fils à surmonter ses difficultés et a mentionné des contraintes financières qui compliquent leur situation.

Position de la MDPH

La MDPH, représentée à l’audience, a soutenu que la décision contestée était justifiée, affirmant que Mme [Z] avait des droits ouverts à une AESH mutualisée. Elle a également précisé que la requérante ne remplissait pas les conditions pour le complément d’AEEH, en raison du taux d’incapacité de l’enfant.

Consultation médicale et rapport

Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour examiner l’enfant et évaluer la nature et la gravité de son handicap. Le Dr [E] [D] a réalisé cette mission dans des conditions de confidentialité et a présenté son rapport lors de l’audience.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a rendu son jugement. Il a déclaré la demande d’attribution d’une AESH sans objet, a accordé l’AEEH à Mme [R] [Z] pour son fils à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2026, et a débouté la demande de complément d’AEEH. Les frais de la consultation médicale ont été pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, et la décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.