Conflit de voisinage et droits de jouissance en copropriété : enjeux de construction et d’empiètement sur les parties communes.

Notez ce point juridique

FAITS

Par acte notarié du 23 septembre 2021, Monsieur [F] [A] et Madame [U] [C] épouse [A] ont acquis une maison à Vincennes, faisant partie d’une copropriété de 11 maisons. Chaque maison dispose d’un jardin à l’arrière et d’un jardin-terrasse à l’avant. Plusieurs copropriétaires, dont Monsieur [J] [T] et Madame [L] [T], ont construit des vérandas sur leurs jardins.

PROCÉDURE

Monsieur [F] [A] et Madame [U] [C] ont assigné Monsieur [J] [T] et Madame [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Créteil le 5 octobre 2023. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une injonction d’appeler le syndicat des copropriétaires en intervention forcée. Une ordonnance du 12 mars 2024 a ordonné une médiation, mais aucun accord n’a été trouvé lors de l’audience du 4 juillet 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [A] et Madame [U] [C] demandent la démolition de la véranda de Monsieur [J] [T] et Madame [L] [T], arguant qu’elle empiète sur leur jardin et a été construite sans autorisation. Ils sollicitent également des travaux pour remettre leur jardin dans son état d’origine, sous astreinte.

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [J] [T] et Madame [L] [T] contestent les accusations, affirmant que leur véranda a été construite légalement et qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite. Ils demandent la démolition du mur de véranda de Monsieur [F] [A] et Madame [U] [C] et s’opposent à leur projet de construction. Le syndicat des copropriétaires se déclare neutre dans le conflit, tout en demandant que les parties trouvent un accord amiable.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a rejeté les demandes de démolition des vérandas respectives, considérant qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite. Une mesure d’expertise a été ordonnée pour évaluer les empiétements et les troubles de voisinage. Les frais d’expertise ont été fixés à 6 000 €, à partager entre les parties.