Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et solutions en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 24 octobre 2012, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [S] [C] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel fixé à 213,16 €.

Commandement de payer

Le 28 novembre 2023, invoquant des impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer à Monsieur [S] [C], visant la clause résolutoire du bail, mais celui-ci est resté sans effet.

Assignation en justice

L’Office Public de l’Habitat a assigné Monsieur [S] [C] le 8 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la résiliation du bail, son expulsion, le paiement des impayés de loyers, ainsi que des indemnités et des dépens.

Audience et situation financière

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, l’OPH a actualisé la dette locative à 1 781,26 € et a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais. Monsieur [S] [C] a exprimé son souhait de régulariser sa situation, mentionnant ses revenus et ses charges familiales.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 29 janvier 2024 et a condamné Monsieur [S] [C] à payer 1 735,54 € pour loyers et charges. Il a été autorisé à régler cette somme en 34 mensualités de 50 €.

Conditions de suspension de la clause résolutoire

La décision suspend l’effet de la clause résolutoire tant que Monsieur [S] [C] respecte les délais de paiement. En cas de non-paiement, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, entraînant l’expulsion de Monsieur [S] [C] et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Conclusion de l’affaire

Monsieur [S] [C] a été condamné aux dépens de l’instance, et la demande de l’OPH fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été notifiée au greffe du Tribunal pour application.