Reconnaissance des droits à la compensation du handicap : Évaluation des besoins et critères d’éligibilité

Demande de Prestation de Compensation du Handicap

Madame [D] [Z], née le 4 février 2000, a demandé le 5 mai 2022, par l’intermédiaire de son père, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap-Aide Humaine auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, avec l’assistance de son curateur, Monsieur [W] [Z].

Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Le 2 juin 2022, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande de Madame [D] [Z], estimant qu’elle ne remplissait pas les critères requis pour la Prestation de Compensation.

Recours Administratif et Maintien de la Décision

Madame [D] [Z], assistée de son curateur, a exercé un recours administratif préalable obligatoire, mais la Commission a confirmé sa décision de rejet le 25 mai 2023.

Recours au Tribunal Judiciaire de Marseille

Le 7 juillet 2023, Monsieur [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable pour évaluer si Madame [D] [Z] remplissait les critères de la Prestation de Compensation à la date de la demande.

Consultation Médicale et Rapport

Le médecin consultant a réalisé sa consultation le 8 février 2024 et a remis un rapport médical aux parties concernées.

Audience et Déclarations des Parties

L’audience s’est tenue le 25 septembre 2024, où les parties ont été entendues. Madame [D] [Z] a maintenu sa demande, affirmant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a soumis des observations sans être représentée à l’audience.

Jugement du Tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a déclaré le recours de Madame [D] [Z] fondé, reconnaissant qu’elle remplissait les conditions pour obtenir la Prestation de Compensation du Handicap/Aide Humaine à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 10 ans. Le tribunal a renvoyé Madame [D] [Z] à la Maison Départementale pour quantifier ses besoins en aide humaine.

Appel et Notification

Le jugement peut être frappé d’appel dans le mois suivant sa notification, sous peine de forclusion.