Responsabilité des dirigeants et conséquences financières en matière de gestion d’entreprise

Jugement du Tribunal de Commerce

Par jugement prononcé le 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a constaté que M. [Y] [V] et Mme [K] [T] avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la SAS [11]. Ils ont été condamnés à supporter l’intégralité de cette insuffisance, M. [Y] [V] devant payer 80% de la somme, soit 80.123,42 €, et Mme [K] [T] 20%, soit 20.030,85 €.

Mesures de Faillite Personnelle

Le tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre de M. [Y] [V] pour une durée de 8 ans et de Mme [K] [T] pour 4 ans. Cette sanction sera inscrite au Fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles du code du commerce.

Appel des Condamnations

M. [Y] [V] et Mme [K] [T] ont interjeté appel des condamnations le 13 juin 2024. Ils ont assigné le liquidateur judiciaire, Me [B] [M], pour faire arrêter l’exécution provisoire de la décision, arguant de l’absence d’insuffisance d’actif et de faute de gestion.

Arguments des Appelants

Les appelants soutiennent qu’ils disposent de moyens sérieux de réformation du jugement, en affirmant que la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être engagée sans preuve d’une insuffisance avérée, d’une faute de gestion et d’un lien de causalité. Ils contestent également la justification de l’exécution provisoire.

Réponse du Liquidateur Judiciaire

Me [B] [M] a contesté les arguments des appelants, affirmant qu’ils ne démontrent pas de moyens sérieux à l’appui de leur appel. Il a demandé le déboutement des appelants et leur condamnation à payer des frais au liquidateur judiciaire.

Conclusions du Ministère Public

Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de la requête des appelants, en l’absence de moyen sérieux de réformation de la décision. Il a renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus détaillé des faits et des prétentions.

Décision Finale

Le tribunal a débouté M. [Y] et Mme [K] de leur demande et les a condamnés à payer au liquidateur judiciaire la somme de 1.200 euros, ainsi qu’aux dépens de la procédure. L’ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière.