Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux et conséquences d’un abandon de logement

Contexte du Bail

L’OPH [Localité 4] HABITAT a conclu un contrat de bail avec Monsieur [X] [O] le 28 juin 2021 pour un bien immobilier à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 213,91 € et un dépôt de garantie de 213 €.

Commandement de Payer

En raison d’impayés de loyer, l’OPH [Localité 4] HABITAT a délivré un commandement de payer le 28 novembre 2023, qui est resté sans effet.

Constat d’Abandon

Un procès verbal de constat d’abandon a été établi le 11 mars 2024, suivi d’une sommation pour que Monsieur [X] [O] retire ses biens dans un délai d’un mois.

État des Lieux

Monsieur [X] [O] a été sommé d’assister à l’état des lieux prévu le 12 juin 2024, mais il était absent. L’état des lieux a été réalisé par un commissaire de justice en présence d’un représentant de l’OPH [Localité 4] HABITAT.

Décompte Définitif de Sortie

Le 25 juin 2024, l’OPH [Localité 4] HABITAT a envoyé un décompte définitif à Monsieur [X] [O], indiquant un solde dû de 3 381,61 € pour loyers, charges et réparations, après déduction du dépôt de garantie.

Assignation en Justice

Le 8 février 2024, l’OPH [Localité 4] HABITAT a assigné Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et demander son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés et d’indemnités.

Désistement de l’OPH

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, l’OPH [Localité 4] HABITAT s’est désisté de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, actualisant sa demande à 3 381,61 € pour la dette locative.

Jugement par Défaut

Le jugement rendu le 25 octobre 2024 a constaté le désistement de l’OPH et a condamné Monsieur [X] [O] à payer 1 633,05 € pour loyers et charges impayés, 1 132,89 € pour dégradations locatives, et 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.