Conflit de compétence entre juridictions : enjeux d’un contrat d’aménagement public et de ses implications financières

Création de la Zone d’Aménagement Concertée

Une zone d’aménagement concertée (ZAC) nommée «[Localité 5]» a été établie en 2012 pour réaménager le quartier autour de la gare de Bordeaux. Ce projet visait à développer un ensemble comprenant des logements, des commerces, des bureaux et des équipements. L’établissement public Bordeaux Euratlantique (EPABE) a été chargé de l’aménagement, confiant à la SASU BOUYGUES IMMOBILIER la réalisation de plusieurs lots.

Partenariat pour la Construction de Parkings

Le 15 avril 2013, l’EPABE et la Régie métropolitaine d’exploitation de parcs de stationnement de Bordeaux ont signé une convention de partenariat. Cette convention stipulait que la Régie s’engageait à acquérir le foncier et les droits à construire de deux parkings, tout en assurant leur construction et leur exploitation.

Programme de Construction de Bâtiments

La SASU BOUYGUES IMMOBILIER a lancé un programme de construction pour le lot 9.11, comprenant 248 logements, deux cellules commerciales et un parking de 303 places. Le permis de construire a été obtenu le 23 mai 2018, suivi d’un permis modificatif en juillet 2019 pour ajuster le nombre de places de stationnement.

Acquisition et Convention de Travaux

Le 18 octobre 2019, la Régie METPARK a acquis un parc de stationnement en cours de construction auprès de la SASU BOUYGUES IMMOBILIER. Une convention de travaux a été signée, engageant la SASU à réaliser les 303 emplacements de stationnement avant le 15 décembre 2021, avec un transfert de jouissance différé à la livraison.

Retards et Pénalités

Les travaux ont pris du retard, et le parc de stationnement a été livré le 12 octobre 2022. En conséquence, la Régie METPARK a émis un titre de recette le 25 octobre 2022 pour des pénalités de retard, suivi d’un second titre pour des places de parking jugées non conformes.

Procédure Judiciaire

Le 22 décembre 2022, la SASU BOUYGUES IMMOBILIER a assigné la Régie METPARK devant le Tribunal judiciaire pour annuler les titres de recette. En réponse, la Régie a soulevé une exception d’incompétence, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif.

Décision du Tribunal

Le juge de la mise en état a déclaré le Tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour traiter l’affaire, renvoyant la SASU BOUYGUES IMMOBILIER à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif. La SASU a également été condamnée à verser des frais à la Régie METPARK.