Évaluation des droits à l’allocation et à la compensation pour un handicap : enjeux et procédures en cours

Demande d’Allocation et de Prestation

Le 07 juin 2023, Mme [T] [Z] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH).

Rejet de la Demande

La MDPH a notifié un rejet de la demande le 05 décembre 2023, indiquant qu’aucune restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi n’était caractérisée pour l’AAH et que les conditions d’attribution de la PCH n’étaient pas remplies.

Recours Administratif

Un recours administratif préalable obligatoire a été déposé et reçu le 09 février 2024. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a confirmé le rejet lors de sa séance du 05 mars 2024, pour les mêmes motifs.

Procédure Judiciaire

Mme [T] [Z] a saisi le pôle social de [Localité 5] par requête enregistrée le 02 avril 2024 pour contester la décision de la CDAPH. Les recours ont été enregistrés sous les numéros 24/00164 et 24/00165.

Audience et Consultation Médicale

Une ordonnance a désigné le Docteur [X] [L] comme médecin-consultant le 26 juillet 2024, en vue de l’audience du 11 octobre 2024. Lors de cette audience, Mme [T] [Z] a maintenu sa contestation et a exposé ses pathologies, affirmant son incapacité à travailler.

Évaluation Médicale

Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour examiner Mme [T] [Z] et évaluer son handicap, en se basant sur des documents médicaux et ses doléances. Le médecin consultant a réalisé sa mission dans un cadre confidentiel et a remis son rapport lors de l’audience.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 25 octobre 2024, ordonnant la jonction des recours et accordant à Mme [T] [Z] le bénéfice de l’AAH pour cinq ans à compter du 1er juillet 2023. Il a également déclaré son éligibilité à la PCH à partir du 07 juin 2023.

Conditions d’Aide

Le tribunal a attribué à Mme [T] [Z] 2 heures d’aide par mois et 30 minutes d’assistance matin et soir pour l’habillage et la toilette, précisant que le coût de cette aide serait calculé par les services compétents.

Exécution et Appel

Le jugement a ordonné l’exécution provisoire et a rappelé que les frais de la consultation médicale seraient à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.