Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences d’un impayé locatif

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2021, l’Office Public de l’Habitat TOURS HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [P] [I] [C] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 279,89 €.

Commandement de payer

Le 26 octobre 2023, en raison d’impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, qui n’a pas eu d’effet.

Assignation en justice

L’Office Public de l’Habitat TOURS HABITAT a assigné Monsieur [P] [I] [C] le 26 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des impayés, ainsi que des indemnités.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, l’OPH TOURS HABITAT a actualisé la dette locative à 3 042,64 € et a accepté des délais suspensifs. Monsieur [P] [I] [C], avec un salaire de 1 300 € et un enfant à charge, a demandé des délais pour régler sa dette.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 27 décembre 2023 et a condamné Monsieur [P] [I] [C] à payer 2 981,68 € pour loyers et charges. Il a été autorisé à régler cette somme en 29 mensualités de 100 €.

Conditions de suspension de la clause résolutoire

La décision suspend l’effet de la clause résolutoire tant que les délais sont respectés. En cas de non-paiement, la clause résolutoire redeviendra effective, permettant l’expulsion de Monsieur [P] [I] [C].

Indemnité d’occupation et dépens

Monsieur [P] [I] [C] devra verser une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Il a été condamné aux dépens de l’instance, tandis que la demande de l’OPH TOURS HABITAT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.