Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative

Contexte de la location

Par acte sous-seing privé du 21 juillet 2020, SA HABITATION MODERNE a loué un logement à Monsieur et Madame [E] pour un loyer mensuel de 578,29 euros.

Impayés locatifs et saisie de la CCAPEX

En raison d’impayés de loyer, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 octobre 2023.

Commandement de payer

Le 10 octobre 2023, un acte de commissaire de justice a été remis à Monsieur et Madame [E], leur notifiant un commandement de payer la somme de 3 325,13 euros pour loyers impayés.

Assignation devant le tribunal

SA HABITATION MODERNE a assigné les défendeurs le 9 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, demandant la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et le paiement de 3 274,05 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Information du Préfet

Le Préfet du Bas-Rhin a été informé de l’assignation le 9 février 2024.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, SA HABITATION MODERNE a déclaré que la dette était soldée, présentant un décompte actualisé des loyers, ne maintenant que les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Absence des défendeurs

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024. La Juge des Contentieux de la Protection a constaté que SA HABITATION MODERNE ne soutenait plus ses demandes principales, a condamné Monsieur et Madame [E] aux dépens, et a débouté SA HABITATION MODERNE de sa demande en paiement des frais irrépétibles. La décision a été rendue avec exécution provisoire.