Conditions de preuve et nationalité française : enjeux de la filiation et de l’indépendance algérienne

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne M. [X] [Z], qui a été assigné au procureur de la République le 30 janvier 2023. Cette assignation a été le point de départ d’une procédure judiciaire visant à établir la nationalité de M. [X] [Z].

Développements procéduraux

Les dernières conclusions de M. [X] [Z] ont été notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, tandis que celles du ministère public ont été notifiées le 17 janvier 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries prévue pour le 13 septembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué publiquement et contradictoirement, déclarant la procédure régulière selon l’article 1040 du code de procédure civile. Il a débouté M. [X] [Z] de sa demande visant à établir sa nationalité française et a jugé qu’il n’était pas de nationalité française, en précisant qu’il était né le 10 janvier 1985 à [Localité 4] en Algérie.

Conséquences de la décision

Le tribunal a ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et a condamné M. [X] [Z] aux dépens. La décision a été rendue à Paris le 25 octobre 2024, signée par la greffière et la présidente.