Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le secteur agricole

Contexte des sociétés impliquées

La société RACINE SUD AGRO PERRET est une société par actions simplifiée appartenant au Groupe PERRET, spécialisée dans l’achat et la vente demi-gros de produits agricoles, ainsi que dans le conseil en vente libre-service agricole. De son côté, la SCEA OLIVIER PASCAL est une société civile d’exploitation agricole dont l’activité principale est la culture de la vigne. Les deux sociétés ont établi des relations commerciales depuis 2011.

Problèmes de paiement

À partir de la facture n°FR0718011260 datée du 30 mai 2018, la SCEA OLIVIER PASCAL a cessé de régler ses dettes à échéance. La société RACINE SUD AGRO PERRET affirme que 11 factures, émises entre le 30 mai 2018 et le 31 août 2022, restent impayées, totalisant un montant de 26 513,65 €. Malgré plusieurs relances, la SCEA OLIVIER PASCAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette.

Règlements partiels effectués

Des paiements partiels ont été effectués par la SCEA OLIVIER PASCAL, incluant des montants de 2 122 € en mars 2021, 1 255,08 € en mai 2022, 1 508,82 € en juillet 2022, 864,30 € en août 2022, et 488,50 € en septembre 2022. En outre, un surplus de 359,28 € a été ajouté pour des factures antérieures. Au 16 septembre 2022, la SCEA OLIVIER PASCAL devait encore 19 915,67 € à la société RACINE.

Actions judiciaires entreprises

Après des relances infructueuses, la société RACINE a saisi un Commissaire de Justice, qui a envoyé une mise en demeure le 13 janvier 2023, sans réponse de la SCEA OLIVIER PASCAL. En conséquence, le 23 mai 2024, la SAS RACINE SUD AGRO – Groupe PERRET a assigné la SCEA OLIVIER PASCAL devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, demandant le paiement des factures impayées ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a rendu un jugement le 25 octobre 2024, condamnant la SCEA OLIVIER PASCAL à verser à la SAS RACINE SUD AGRO – Groupe PERRET la somme de 19 915,67 € avec intérêts à compter du 13 janvier 2023. De plus, la SCEA a été condamnée à payer 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.