Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public dans le cadre des procédures d’expulsion.

Arrêté préfectoral et décision de rétention

Un arrêté préfectoral a été émis le 8 août 2023, ordonnant à M. [W] [H], un ressortissant nigérian né le 22 avril 1995, de quitter le territoire français. Cette décision a conduit à son placement en rétention administrative, notifié le 9 août 2023.

Prolongation de la rétention administrative

Le 13 août 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé le maintien en rétention de M. [W] [H]. Une requête a été déposée le 22 octobre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, demandant une nouvelle prolongation de la rétention.

Ordonnance du 23 octobre 2024

Le 23 octobre 2024, le magistrat a ordonné une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée maximale de 15 jours, à compter de l’expiration du précédent délai. La mesure de rétention devait prendre fin 15 jours après cette ordonnance.

Appel de l’ordonnance

M. [W] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 octobre 2024. L’appel a été reçu par la Cour d’appel de Nîmes, où le Préfet des Bouches-du-Rhône était représenté.

Comparution et assistance

M. [W] [H] a comparu devant la Cour, assisté par son avocat, Me Elsa LONGERON. Un interprète en langue anglaise a également été présent pour faciliter la communication.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel a déclaré recevable l’appel de M. [W] [H] et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. Les intéressés ont été informés de leur droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Notification de l’ordonnance

La notification de l’ordonnance a été effectuée au Centre de rétention administrative de [Localité 4] le jour même, avec l’assistance d’un interprète. Une copie de l’ordonnance a été envoyée par courriel aux parties concernées.