Obligation de paiement et créance non contestable : une mise en lumière des droits des créanciers dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Contexte de l’Affaire

Par actes de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, [R] [Z] a assigné [S] [H], entrepreneur individuel, ainsi que la SELAFA MJA, représentée par Maître [S] [I], devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été engagée en référé, en vertu des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217 du code civil.

Demandes de [R] [Z]

[R] [Z] a demandé la condamnation de [S] [H] à lui verser une somme provisionnelle de 5740 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 22 avril 2024, ainsi qu’un montant de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2024. [R] [Z], représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. [S] [H] et la SELAFA MJA, régulièrement avisés, ne se sont pas présentés ni représentés à l’audience.

Décision du Tribunal

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 25 octobre 2024. Par ordonnance réputée contradictoire, la juge a condamné [S] [H] à verser à [R] [Z] la somme de 5740 euros pour des missions de freelance effectuées entre décembre 2023 et février 2024, ainsi que des frais de recouvrement. De plus, [S] [H] a été condamné à payer 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Exécution de la Décision

La décision a été prononcée avec exécution provisoire de droit, et a été mise à disposition au greffe, signée par la juge et la greffière.