Vente forcée de biens immobiliers : conditions et procédures en présence d’une créance non contestée

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 07 mai 2024 par le Trésor Public à Monsieur [U] [D] [Z] pour un montant de 78.308,98 euros, arrêté au 15 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 17 mai 2024 au service de la publicité foncière.

Procédures judiciaires

Une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 01er juillet 2024 pour une audience initialement prévue le 18 septembre 2024, mais qui a été renvoyée d’office à l’audience du 02 octobre 2024. Un acte de dénonciation du commandement de payer a également été réalisé le 03 juillet 2024, valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Absence du débiteur

Monsieur [U] [Z] n’a pas comparu à l’audience du 18 septembre 2024, ni à celle du 02 octobre 2024, bien qu’il ait été régulièrement convoqué selon les formalités légales. L’affaire a été mise en délibéré le 02 octobre 2024.

Décision du juge

Le Juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 78.308,98 euros. Il a constaté le dépôt d’un cahier des conditions de vente et ordonné la vente forcée des biens saisis, fixant la date d’adjudication au 05 février 2025 à 09h30.

Visites des biens saisis

Le créancier a été autorisé à procéder à la visite des biens saisis avant la vente, avec des modalités précises concernant les visites et la notification au débiteur. En cas de refus d’accès, le commissaire de justice pourra ouvrir les portes selon les dispositions légales.

Publicité de la vente

Le créancier a également été autorisé à faire paraître la publicité de la vente forcée sur internet. Il a été rappelé que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères.

Frais de vente

Les dépens liés à la procédure seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Le jugement a été fait et mis à disposition à Versailles le 25 octobre 2024.