Responsabilité des Cautions en Cas de Non-Paiement des Échéances Prévues dans un Contrat de Prêt Immobilier

Constitution des prêts

Madame [F] [R] épouse [H] et Monsieur [G] [H] ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la CREDIT LYONNAIS en décembre 2008, d’un montant respectif de 223.670 euros et 59.143 euros, tous deux à un taux d’intérêt de 5,40% et remboursables sur 324 et 300 mensualités. La société CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ces prêts.

Impayés et mises en demeure

À partir de février 2022, les emprunteurs ont cessé de régler leurs échéances. La société CREDIT LOGEMENT a informé les emprunteurs par courriers recommandés en mars 2022 et octobre 2022 qu’elle pourrait être amenée à payer les sommes dues en tant que caution. Malgré ces avertissements, aucune régularisation n’a été effectuée.

Appel en garantie et paiements effectués

La société CREDIT LOGEMENT a été appelée en garantie par la banque et a réglé des montants de 10.442,57 euros et 2.831,21 euros pour les prêts respectifs. En juin 2023, elle a de nouveau été sollicitée pour des montants de 171.283,09 euros et 35.491,58 euros, qu’elle a également réglés. Les emprunteurs ont été mis en demeure de payer ces sommes.

Assignation en justice

Le 9 octobre 2023, la société CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [H] et Madame [R] devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement des sommes dues. Elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs pour un total de 220.302,48 euros, ainsi que des intérêts et des dépens.

État de la procédure et décision du tribunal

Lors de l’audience, il a été noté que les emprunteurs avaient effectué un paiement partiel, laissant un solde de 115.182,55 euros pour le premier prêt, tandis que le second prêt était totalement apuré. Le tribunal a rendu son jugement le 25 octobre 2024, condamnant les emprunteurs à verser 103.690,69 euros à la société CREDIT LOGEMENT, tout en déboutant la demande de capitalisation des intérêts.