Réévaluation des cotisations sociales : correction d’une assiette erronée et validation d’une contrainte ajustée à zéro euro.

Contexte de l’Affaire

M. [V] [T] a introduit une opposition au tribunal judiciaire de Lyon le 27 février 2020 contre une contrainte émise par l’URSSAF Pays de la Loire, relative à des cotisations maladies et des majorations de retard s’élevant à 20 877 euros pour l’année 2016, ainsi que pour les échéances de novembre 2017, août et novembre 2017.

Arguments de M. [T]

M. [T] a expliqué qu’il était enseignant universitaire et avocat, et qu’il avait déclaré un revenu de 295 501 euros pour l’année 2016, suite à des honoraires perçus dans le cadre d’un contentieux. Cependant, une ordonnance du 9 janvier 2018 a réduit ces honoraires à 19 200 euros, entraînant une restitution de 435 272,44 euros. Il a également précisé avoir réglé des cotisations à l’URSSAF sur la base de son revenu déclaré, et il a demandé la restitution de ces cotisations dans une procédure en cours.

Justifications Fiscales

M. [T] a produit des avis d’imposition des années 2019, 2020 et 2021, montrant que l’administration fiscale avait pris en compte la restitution des honoraires en imputant le trop-perçu sur les impositions futures. Il a soutenu que l’URSSAF était mal fondée à réclamer des cotisations basées sur une assiette erronée.

Demande au Tribunal

Il a demandé au tribunal de déclarer son opposition recevable et fondée, et, à titre subsidiaire, de réduire la contrainte en fonction des revenus réellement perçus, soit 19 200 euros TTC.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé, par un jugement du 6 mai 2024, que l’assiette de calcul des cotisations retenues par l’URSSAF était erronée. M. [T] a reconnu un revenu de 19 220 euros pour l’année 2016, et le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour recalculer les cotisations dues.

Régularisation par l’URSSAF

Suite à la régularisation de la cotisation 2016 par l’URSSAF, le montant de la contrainte a été ramené à zéro euro. L’URSSAF a alors demandé la validation de cette contrainte et a sollicité le remboursement des frais de procédure ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Réponse de M. [T]

M. [T] a demandé le rejet de la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 du CPC.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a validé la contrainte pour un montant ramené à zéro euro, condamnant M. [T] à payer les frais de signification de la contrainte, s’élevant à 112,79 euros, et a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du CPC, laissant les dépens à sa charge.