Conflit locatif et enjeux de bonne foi : analyse des droits et obligations des parties en matière de bail

Contexte de la location

Par acte sous-seing privé du 1er juillet 2021, CUS Habitat, devenu OPHEA, a loué un logement à Madame [L] [T] pour un loyer mensuel de 291,40 euros hors charges, payable à terme échu dans les trois premiers jours du mois suivant.

Notification de congé

Le 28 août 2023, OPHEA a notifié à Madame [L] [T] un congé pour le 31 octobre 2023 en raison de « non paiement de loyers et accessoires », accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à 989,83 euros au 21 juillet 2023.

Assignation en justice

Le 5 janvier 2024, OPHEA a assigné Madame [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, demandant la constatation de la régularité du congé, la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, et le paiement de diverses sommes dues.

Arguments de l’OPHEA

OPHEA a soutenu que la mauvaise foi de la locataire était démontrée par l’arriéré de loyers accumulé, justifiant ainsi la demande de déchéance de son droit au maintien dans les lieux.

Situation de la locataire

Madame [L] [T] a reconnu avoir des difficultés financières, notamment en raison de la suspension de son RSA, et a demandé des délais de paiement pour se maintenir dans le logement.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 31 octobre 2023, prononcé la déchéance de Madame [L] [T] de son droit au maintien dans les lieux, et l’a condamnée à verser 3 099,66 euros à OPHEA pour arriérés de loyers et charges.

Ordre d’expulsion

Le tribunal a ordonné l’expulsion de Madame [L] [T] des locaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et a précisé que les meubles et objets sur les lieux seraient traités selon les dispositions légales en vigueur.