Équilibre parental et modalités de résidence dans le cadre d’une séparation conjugale

Mariage et enfants

Madame [I] [J] et Monsieur [T] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 12] (50) sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [D] [Y] en 2009 et [N] [Y] en 2011, tous deux à [Localité 14] (94).

Demande de divorce

Le 29 septembre 2023, Madame [I] [J] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) sans préciser le fondement de sa demande. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 13 décembre 2023.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 19 janvier 2024, le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, rappelant l’exercice en commun de l’autorité parentale et fixant la résidence habituelle des enfants en alternance entre les deux parents, avec des modalités précises pour les passages de bras et les vacances scolaires.

Conclusions de Madame [I] [J]

Le 5 avril 2024, Madame [I] [J] a signifié des conclusions récapitulatives, demandant le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, l’attribution du droit au bail du domicile conjugal à son époux, et la fixation de la résidence des enfants selon les modalités établies par le juge.

Absence de représentation légale

Monsieur [T] [Y] n’a pas constitué avocat. L’assignation en divorce a mentionné que les enfants mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus, mais aucune demande d’audition n’a été faite au tribunal. L’absence de mesure d’assistance éducative a été vérifiée.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 juin 2024. Madame [I] [J] a été informée de la mise à disposition du jugement au greffe le 25 octobre 2024.

Jugement de divorce

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se basant sur les articles 237 et 238 du code civil. Le jugement a été rendu en premier ressort et a ordonné la publicité de cette décision.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et a renvoyé les parties à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Chaque partie a perdu l’usage du nom de l’autre, et la demande d’attribution du droit au bail a été déboutée.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’autorité parentale sur les enfants [D] [Y] et [N] [Y] est exercée en commun par les deux parents. La résidence des enfants a été fixée en alternance, avec des modalités précises pour les semaines et les vacances scolaires.

Sanctions en cas de non-respect

Le jugement a rappelé que le refus de représenter un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer est puni par la loi.

Dépens et notification du jugement

Madame [I] [J] a été condamnée aux dépens. La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente, sous peine de non-exécution, et est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification. Le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois suivant sa date. Les mesures concernant l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire.