Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences pour les locataires en difficulté

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 18 décembre 2013, la SA RIVP a conclu un bail avec Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [Z] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 janvier 2024, réclamant le paiement d’une somme de 6210,83 Euros au principal.

Assignation en justice

Suite à l’inefficacité du commandement, la SA RIVP a assigné Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [Z] devant le tribunal le 10 avril 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires, la séquestration de leurs biens, et le paiement de diverses sommes dues.

Audience et demandes actualisées

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA RIVP a mis à jour sa demande à 6396,24 Euros dus au 5 septembre 2024. Les locataires ont proposé un paiement échelonné de 200 Euros par mois.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 26 mars 2024, tout en suspendant ses effets pour permettre un paiement échelonné. Les locataires doivent payer 6396,24 Euros, avec des mensualités de 200 Euros, sous peine de rendre la dette immédiatement exigible.

Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-respect des échéances, l’expulsion des locataires sera ordonnée, ainsi que la séquestration de leurs biens. Une indemnité d’occupation mensuelle sera due jusqu’à la libération des lieux.

Décision finale

La SA RIVP a été déboutée de ses autres demandes, et les locataires ont été condamnés aux dépens, incluant les frais du commandement et de l’assignation. L’exécution provisoire a été rappelée.