Médiation ordonnée pour résoudre un litige entre parties en accord.

Accord des Parties pour la Médiation

Les parties au litige ont convenu, par messages échangés via le RPVA, de désigner un médiateur pour tenter de résoudre leur différend. Cette décision a été prise sur proposition du magistrat de la mise en état.

Désignation du Médiateur

Madame [C] [E], médiateur agréé près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, a été désignée pour mener la médiation. Ses coordonnées ont été fournies, incluant son adresse et ses numéros de contact.

Conditions Financières de la Médiation

Un montant de 2 000 euros T.T.C. a été fixé comme provision à verser au médiateur, à parts égales par les parties, avant la première réunion. Le non-respect de cette condition entraînera la caducité de la désignation.

Durée et Renouvellement de la Mission

La mission de médiation est limitée à trois mois, avec possibilité de prorogation sur demande du médiateur et accord des parties. Le renouvellement doit être validé par le magistrat de la mise en état.

Procédure de Médiation

Le médiateur est chargé d’entendre les parties et leurs avocats pour faciliter la résolution du litige. À l’issue de la mission, un constat de fin de mission sera déposé au greffe, sans mention des propositions transactionnelles.

Rémunération du Médiateur

La rémunération du médiateur est convenue entre les parties, et en cas de désaccord, elle sera déterminée par le juge. Le médiateur doit informer les parties du coût global de son intervention dès la première réunion.

Interruption des Délais Judiciaires

La décision de médiation interrompt les délais pour conclure et former appel, conformément à l’article 910-2 du code de procédure civile, jusqu’à la fin de la mission du médiateur.

Réserve des Dépens

Les dépens liés à cette procédure sont réservés, sans indication de leur montant ou de leur répartition.