Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et des droits fondamentaux d’un ressortissant étranger.

Obligation de quitter le territoire

Une obligation de quitter le territoire français a été émise par le préfet de l’Essonne le 23 septembre 2024 à l’encontre de [V] [C] [P] [E], un ressortissant portugais né le 28 septembre 1982 au Cap Vert. Cette obligation a été notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2024.

Placement en rétention

Le 18 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné le placement de [V] [C] [P] [E] en rétention. Le 22 octobre 2024, une requête a été enregistrée au tribunal judiciaire de Bordeaux pour demander la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours, conformément à l’article L.742-1 du CESEDA.

Recours en contestation

Le même jour, le conseil de [V] [C] [P] [E] a déposé un recours pour contester le placement en rétention. Le 23 octobre 2024, le tribunal a rendu une ordonnance qui a joint les deux dossiers, accordé l’aide juridictionnelle à [V] [C] [P] [E], déclaré la requête en prolongation recevable et autorisé la prolongation de la rétention.

Appel de l’ordonnance

Le 24 octobre 2024, le conseil a interjeté appel de l’ordonnance, demandant la mainlevée de la mesure de rétention et le rejet de la demande de prolongation. Il a également sollicité une indemnité de 900 euros au titre des frais de justice.

Arguments du conseil

Le conseil a soutenu que la requête en contestation était recevable et a mis en avant les garanties de représentation de [V] [C] [P] [E], qui est hébergé par ses parents et père de deux enfants mineurs. Il a également souligné que le placement en rétention entrave les droits de la défense de son client.

Position du préfet

Le représentant du préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance en toutes ses dispositions. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 25 octobre 2024.

Décision finale

Après délibération, l’appel a été déclaré recevable. L’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a été confirmée dans son intégralité, et la demande d’indemnité a été rejetée. La décision a été notifiée par le greffe conformément aux dispositions légales.