Expertise préventive en matière de construction : enjeux et implications

Contexte de l’affaire

La SCCV MONTLHERY 40, maître d’ouvrage d’un projet immobilier à Montlhéry, a obtenu les permis nécessaires pour démolir et construire. Elle a assigné plusieurs parties, dont des entreprises de services publics et des syndicats de copropriétaires, en référé pour demander la désignation d’un expert afin de mener une mission préventive.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, la SCCV MONTLHERY 40 a présenté ses arguments et ses pièces justificatives. La SA GRDF a fait valoir que le référé préventif était inapproprié en raison d’une procédure spécifique existante pour les travaux à proximité des réseaux. Les autres défendeurs n’ont pas comparu.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour évaluer l’état des lieux et des travaux en cours. L’expert devra convoquer les parties, examiner les documents, et se rendre sur le site du projet pour dresser un état descriptif technique des infrastructures concernées.

Mission de l’expert

L’expert a pour mission de vérifier l’état des immeubles et des réseaux, d’évaluer les éventuelles altérations causées par les travaux, et de proposer des mesures préventives. Il devra également examiner les dommages allégués et fournir un rapport détaillé sur ses constatations et recommandations.

Conditions de l’expertise

L’expert devra rendre son rapport dans un délai de huit mois et convoquer les parties pour une première réunion dans les deux mois suivant la réception de la provision pour sa rémunération. La SCCV MONTLHERY 40 est tenue de consigner une provision de 6.000 euros pour l’expertise.

Conséquences de la décision

En cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée. La SCCV MONTLHERY 40 a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision est de droit.