Refus de l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire en raison de ressources dépassant les plafonds établis

Notification de rejet de la demande

Le 26 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à Monsieur [B] [W] le rejet de sa demande de Complémentaire Santé Solidaire, formulée le 13 janvier 2024, en raison de ressources déclarées supérieures aux plafonds applicables.

Contestation de la décision

Monsieur [B] [W] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable le 9 février 2024. Cependant, cette commission n’a pas statué, entraînant une décision implicite de rejet.

Recours devant le Tribunal

Le 15 mai 2024, Monsieur [B] [W] a porté sa contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, visant à contester la décision implicite de rejet.

Audience et représentations

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024, où les parties ont été convoquées. À cette audience, la Présidente a présenté le dossier, et le Tribunal a entendu les demandes des parties. Monsieur [B] [W] était absent et non excusé.

Observations de la Caisse Primaire

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, représentée par Madame [Z] [P], a produit des observations et des documents concernant la situation socio-professionnelle de Monsieur [B] [W]. Elle a également soumis des conclusions demandant la confirmation du refus de la Complémentaire Santé Solidaire.

Décision du Tribunal

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire a rendu son jugement le 17 septembre 2024, déclarant recevable le recours de Monsieur [B] [W], mais le déclarant mal fondé. Le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de la Caisse Primaire et a condamné Monsieur [B] [W] aux dépens éventuels.

Possibilité d’appel

Le jugement a rappelé que la décision pouvait être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification, sous peine de forclusion.