Expertise judiciaire ordonnée : enjeux de la participation des parties et des mesures conservatoires en référé

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Ordonnance d’expertise

Par ordonnance du 30/11/2023, la juge du contentieux de la protection a accédé à la demande d’expertise formulée par l’association du comité des résidents du foyer, désignant [V] [P] comme expert.

Assignation de la SAS POLIPRO

Le 02/07/2024, la SA ADOMA a assigné la SAS POLIPRO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant que les opérations d’expertise soient communes et opposables, et enjoignant la SAS POLIPRO à participer aux opérations et réunions d’expertise.

Audience et décision

Lors de l’audience du 26/09/2024, la SA ADOMA a sollicité le bénéfice de l’assignation, tandis que la SAS POLIPRO, bien que régulièrement avisée, ne s’est pas présentée ni représentée.

Conclusion de la décision

La décision a été mise en délibéré et a été rendue le 25/10/2024, renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du litige, déclarant l’expertise commune à la SAS POLIPRO et opposable à elle, tout en laissant à chaque partie la charge de ses dépens. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.