Honoraires d’Avocat : Évaluation et Contestation des Factures dans le Cadre d’une Mission Partiellement Accomplie

Contexte de l’affaire

La commune de [Localité 4] a engagé Mme [Y] [X], avocate, pour défendre ses intérêts dans 17 recours concernant des contestations de titres de recettes liés à une astreinte.

Conditions de la convention d’honoraires

Pour chaque recours, une convention d’honoraires a été signée, stipulant une provision de 1 500 euros HT, un honoraire de base de 2 500 euros HT, ainsi que des honoraires complémentaires pour des mémoires supplémentaires et un coût horaire de 250 euros HT en cas de dessaisissement.

Évolution des dossiers

En août 2023, le nouveau maire a décidé de poursuivre les 17 dossiers avec un nouveau conseil. Six dossiers ont été facturés définitivement, et la provision a couvert les honoraires convenus.

Facturation des honoraires

Le 25 août 2023, Mme [X] a envoyé 11 factures pour les dossiers restants, totalisant 20 500 euros HT, soit 24 600 euros TTC. Elle a relancé la commune le 11 octobre 2023 sans succès.

Demande de taxation des honoraires

Le 13 octobre 2023, Mme [X] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Tarn-et-Garonne pour demander la taxation de ses honoraires.

Décision du bâtonnier

Le 14 mai 2024, le bâtonnier a fixé la somme due par la commune à 20 500 euros HT, soit 24 600 euros TTC, et a ordonné le paiement de cette somme à Mme [X].

Recours de la commune

Le 12 juin 2024, la commune a formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Toulouse, demandant la réforme de l’ordonnance et le déboutement de Mme [X].

Réponse de Mme [X]

Par conclusions du 20 septembre 2024, Mme [X] a demandé la confirmation de l’ordonnance du 14 mai 2024 et le déboutement de la commune de toutes ses demandes.

Décision de la cour d’appel

La cour a infirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires dus à 18 125 euros HT, et a déclaré que la commune devait encore 1 625 euros HT, soit 1 950 euros TTC, après déduction des paiements effectués. La commune a été condamnée aux dépens, et les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes.