Prolongation de rétention : Conditions et irrégularités dans la notification des décisions administratives

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Obligation de Quitter le Territoire

Le 10 août 2024, la Préfecture du Vaucluse a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à Monsieur [K] [Y] le même jour à 16H30.

Placement en Rétention

Le même jour, la Préfecture a également décidé du placement en rétention de Monsieur [K] [Y], avec notification à 16H30.

Ordonnance du Juge des Libertés

Le 24 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Nice a rendu une ordonnance décidant du maintien de Monsieur [K] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, notifiée à 14H37.

Appel de la Décision

Monsieur [K] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024 à 09H39.

Déclarations de Monsieur [K] [Y]

Lors de son audition, Monsieur [K] [Y] a exprimé son désir de régulariser sa situation en France, mentionnant un vol pour le Maroc le 9 octobre, mais indiquant qu’il n’avait pas compris les instructions des policiers concernant son embarquement.

Arguments de la Défense

L’avocat de Monsieur [K] [Y] a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance, soulignant l’absence d’interprète lors de l’interrogation, l’absence de réservation de vol définitive, et l’absence de comportement menaçant à l’ordre public durant la période de rétention.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [K] [Y].

Obligation de Quitter le Territoire Rappelée

La Cour a rappelé à Monsieur [K] [Y] qu’il est soumis à l’arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire national pris le 10 août 2024.

Voie de Recours

Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification.