Contexte JuridiqueLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure relative à l’obligation de quitter le territoire national et à la rétention des étrangers. Obligation de Quitter le TerritoireLe 17 janvier 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, qui a été notifié à Monsieur [V] [P] le 25 janvier 2024 à 15h55. Placement en RétentionLe 9 août 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé du placement de Monsieur [V] [P] en rétention, notification effectuée le 10 août 2024 à 04h22. Ordonnance du Juge des LibertésLe 24 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Marseille a rendu une ordonnance décidant du maintien de Monsieur [V] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, notifiée à 11h25. Appel de l’OrdonnanceMonsieur [V] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024 à 10h00, sans se présenter à l’audience. Arguments de la DéfenseL’avocat de Monsieur [V] [P] a été entendu et a demandé l’infirmation de l’ordonnance, soulignant que son client avait été auditionné deux mois après son placement et avait refusé de se présenter devant les autorités consulaires, avec une absence de perspective de délivrance de laissez-passer par les autorités algériennes. Absence de Représentation de la PréfectureLe représentant de la préfecture ne s’est pas présenté lors de l’audience. Décision de la Cour d’AppelLa cour a statué publiquement et a confirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 24 octobre 2024. Voie de RecoursLes parties ont été informées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signée par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation. |
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