Évaluation des conditions de maintien en rétention d’un ressortissant étranger face à une demande d’asile en cours

Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative et d’obligation de quitter le territoire national.

Obligation de Quitter le Territoire

Le 12 janvier 2024, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté notifiant à Monsieur [I] [B] alias [D] [N] une obligation de quitter le territoire national, qui lui a été signifiée le même jour à 15H50.

Placement en Rétention

Le 24 septembre 2024, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [I] [B] alias [D] [N] en rétention, notification effectuée le même jour à 17H50.

Ordonnance du Juge des Libertés

Le 24 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Marseille a rendu une ordonnance décidant du maintien de Monsieur [I] [B] alias [D] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, à 10H20.

Appel de la Décision

Monsieur [I] [B] alias [D] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024 à 10H02.

Déclarations de Monsieur [I] [B]

Lors de son audition, Monsieur [I] [B] a déclaré être né au Maroc et avoir donné une fausse identité par peur des conséquences. Il a expliqué qu’il était en France pour apporter des médicaments à sa mère malade et qu’il avait fait une demande d’asile en Allemagne, en attente de réponse.

Plaidoirie de l’Avocat

L’avocat de Monsieur [I] [B], Me Hamdi BACHTLI, a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance, soulignant que son client avait informé l’administration de sa demande d’asile dès le 24 septembre, mais que les démarches administratives n’avaient été entreprises qu’un mois plus tard.

Décision de la Cour d’Appel

La cour a statué publiquement et a confirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 24 octobre 2024, permettant aux parties de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et à l’avocat de Monsieur [I] [B].

Voie de Recours

Le directeur du centre de rétention administrative a été informé que Monsieur [I] [B] pouvait se pourvoir en cassation contre l’ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification.